modification objet social
C’est quoi ?
L’objet social a vocation à décrire les activités exercées par la société.
Il va déterminer la règlementation ou non de l’activité de la société
Le code APE sera attribué sur le fondement de cet objet
Il sera possible d’y inclure certaines spécificités (société d’utilité sociale, société à mission …)
Peut-on modifier l’objet social ?
Il est tout à fait possible de modifier l’objet social.
Attention néanmoins : la modification de l’objet social peut être assimilé à une cessation d’activité ayant des conséquences fiscales importantes.
Comment le modifier ?
Réunir une assemblée générale
Constater la modification dans un procès-verbal
Modifier les statuts et les déposer auprès du greffe
Notre Valeur Ajoutée
Nous vous accompagnons dans :
La validation de l’opportunité de la modification et l’appréciation de ses conséquences le cas échéant
La mise à jour de l’article relatif à l’objet social de l’entreprise
La rédaction du procès-verbal de modification
