Afin de garantir une certaine sécurité juridique et éviter les errements des créanciers attentistes, les juridictions cherchent généralement à rattacher le point de départ à un événement objectif afin de ne pas engendrer une « prescription potestative » à la main d’une des parties.

Imiter sans copier, est-ce autorisé ? Pas forcément. Dès qu’un signe se rapproche suffisamment d’une marque existante, la contrefaçon peut être caractérisée.

Vous avez commandé un logo, des photos ou un site web et pensez être automatiquement propriétaire des droits ? En droit d’auteur, la réalité est différente : sans cession de droits clairement prévue, le créateur reste titulaire de l’œuvre.

Mégane, associée fondatrice du cabinet, vous présente point par point le process d’une levée de fond. Suivez ses conseils pour mettre toutes les chances de votre côté.

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Votre entreprise subit des pertes ou l’un de vos associés prévoit de quitter l’entreprise ? Envisagez une réduction de capital.

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