transférer son siege social
C’est quoi ?
C’est le lieu de direction et l’adresse administrative de société.
L’adresse du siège social détermine :
Les tribunaux compétents dont la société dépend
La nationalité de la société
La loi à laquelle elle doit se conformer
…
Pour qui ?
Toute entreprise souhaitant procéder à un changement d’adresse.
La décision est prise, selon ce que prévoient les statuts : par le dirigeant ou par les associés statuant en assemblée générale.
Les statuts modifiés ainsi que le procès-verbal doivent être déposés au greffe du Tribunal de Commerce et le changement de siège doit être publié.
Notre Valeur Ajoutée
Nous vous accompagnons dans :
La rédaction de la documentation juridique et l’organisation de l’assemblée générale le cas échéant
Vos démarches auprès du greffe et la publication de l’annonce légale.
