TITULARITÉ DES DROITS D’AUTEUR DANS UN CONTRAT DE COMMANDE : ATTENTION AUX IDÉES REÇUES !
Beaucoup pensent que commander une création et la payer suffit pour devenir propriétaire des droits d’auteur.
❌ Idée reçue !
En réalité, même dans le cadre d’une commande, les droits appartiennent d’abord… au créateur.
C’est quoi le problème ?
En droit d’auteur, la règle est claire :
→ Le créateur reste titulaire des droits, même dans le cadre d’une mission rémunérée.
Pour que votre entreprise puisse exploiter librement l’œuvre (site internet, logo, photos, vidéos, texte, logiciel…), une cession de droits doit être expressément prévue.
Quels risques si rien n’est prévu ?
Impossibilité d’utiliser librement l’œuvre
(ex : pas le droit d’exploiter le contenu créé, pas de droit de modifier un logo ou de réutiliser une photo dans une campagne)Risque de litige avec le prestataire
(demande de retrait, opposition à l’exploitation, réclamation financière)Remise en cause d’investissements déjà réalisés
(supports imprimés, campagnes de pub, mise en ligne d’un site…)
Comment s’organiser ?
Identifier les besoins précis en amont de la prestation : reproduction, modification, diffusion, durée, territoire…
Prévoir une clause de cession claire, détaillée et conforme au Code de la propriété intellectuelle.
Définir la rémunération liée à la cession avant la signature du contrat (obligatoire en principe).
Vérifier que le prestataire est bien titulaire des droits sur l’œuvre (et qu’il n’utilise pas d’éléments dont il ne détient pas les droits).
Notre Valeur Ajoutée
Nous vous accompagnons dans :
La rédaction et la sécurisation des clauses de cession de droits d’auteur
La vérification de la titularité des droits du prestataire
La mise en conformité de vos contrats de commande et de prestation
La protection juridique de vos créations (logo, charte, photos, site, contenus…)